Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par C&R PROHAIR au consommateur.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• Présentes conditions générales.
• Le bon de commande.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation  » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Toute commande en ligne passée sur le site C&R PROHAIR fait l’objet d’une confirmation par e-mail, reprenant les informations contractuelles essentielles.

Certaines commandes peuvent être soumises à un contrôle de sécurité par notre service vérification. Dans ce cas, un e-mail vous précisera les documents justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) à transmettre. Sans réception de ces pièces ou en cas de documents non conformes, C&R PROHAIR se réserve le droit d’annuler la commande.

Les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à réception effective du moyen de paiement. Le délai d’expédition est donc recalculé à partir de cette date.

Le client est invité à conserver les détails de sa commande sur un support fiable (papier ou électronique).

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations fournies (adresse, nom, e-mail). En cas d’erreur de saisie entraînant un retard ou une erreur de livraison, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise C&R PROHAIR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

– 8-a : L’entreprise C&R PROHAIR présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

– 8-b : Les offres présentées par l’entreprise C&R PROHAIR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. C&R PROHAIR se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

– 8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de C&R PROHAIR ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

– 8-d : C&R PROHAIR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. C&R PROHAIR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

– 8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « C&R PROHAIR ».  C&R PROHAIR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Les prix sont valables à la date de validation de la commande en ligne par le client. Toute variation du taux de TVA en vigueur sera automatiquement répercutée sur le prix final facturé.

Le paiement intégral est exigé dès la commande. Sauf indication contraire sur le site (offres spécifiques), aucun versement ne pourra être considéré comme arrhes ou acompte.

Pour régler sa commande en ligne sur C&R PROHAIR, le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement sécurisés : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Alma (paiement en 3 ou 4 fois), Klarna, Apple Pay et autres services proposés lors de la finalisation de la commande.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande pourra être suspendue ou annulée.

C&R PROHAIR se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude. Une procédure de vérification pourra être déclenchée (demande de pièce d’identité et justificatif de domicile), sans réponse sous 15 jours, la commande sera annulée.

Les produits restent la propriété de C&R PROHAIR jusqu’au paiement intégral, frais et taxes inclus. Le transfert de propriété à un tiers n’est pas pris en charge.

Les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne C&R PROHAIR sont normalement en stock dans nos locaux. Chaque commande entraîne automatiquement une mise à jour du stock.

Lorsqu’un article est indisponible, cela est indiqué clairement via le bouton « Disponibilité ». Les commandes sont expédiées le jour même ou le lendemain de la réception du paiement (immédiatement en cas de règlement par carte bancaire).

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors :

• annuler la commande et obtenir un remboursement intégral sous 30 jours maximum,

• ou demander un échange contre un produit de valeur équivalente, sous réserve de disponibilité.

Si aucun produit de remplacement n’est disponible, C&R PROHAIR procédera à l’annulation de la commande et au remboursement immédiat des sommes versées.

Les produits commandés sur le site C&R PROHAIR sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, et uniquement au sein de l’Union Européenne.

Le client est responsable de la vérification de l’exhaustivité et de la conformité des informations fournies à C&R PROHAIR. En cas d’erreur de saisie entraînant un retard ou une erreur de livraison, C&R PROHAIR ne pourra être tenu responsable. Tous les frais de réexpédition engagés seront à la charge du client.

C&R PROHAIR décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux transporteurs, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport ou de communication.

Le consommateur doit impérativement vérifier l’état de l’emballage à la livraison et signaler toute anomalie ou dommage dû au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à C&R PROHAIR, dans un délai de deux jours ouvrés.

Une notification par mail est envoyée au client avant l’expédition de sa commande. En cas de retard de livraison supérieur à trois jours par rapport à la date indiquée dans ce mail, il est recommandé de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis est en instance. Le client peut ensuite informer C&R PROHAIR par mail pour que nous déclenchions une enquête auprès de La Poste.

Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à partir de son ouverture. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié au client. Si le colis est déclaré perdu après ce délai, C&R PROHAIR renverra un produit de remplacement aux frais de l’entreprise, ou procédera au remboursement du montant des produits concernés si le remplacement n’est pas possible.

Toute anomalie constatée lors de la livraison — avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ou produits cassés — doit impérativement être mentionnée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client.

En cas d’envoi via La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste »), il est indispensable que le client demande au facteur ou au bureau de poste de son secteur un constat de spoliation (constat 170). Ce document est nécessaire pour permettre à C&R PROHAIR d’ouvrir une enquête et de lancer une procédure d’indemnisation auprès du transporteur.

14-a. Réclamations :
Le consommateur doit impérativement signaler toute erreur de livraison ou non-conformité des produits (quantité, nature ou qualité) le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Toute réclamation reçue après ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b. Modalités de réclamation :
La réclamation doit être adressée par écrit, par e-mail à :
📩 contact@candrprohair.fr

14-c. Conséquences du non-respect :
Les réclamations hors délai ou ne respectant pas la procédure indiquée ne seront pas prises en compte, et dégageront la responsabilité de C&R PROHAIR vis-à-vis du consommateur.

14-d. Retour des produits :
Tout produit faisant l’objet d’un échange ou d’un remboursement doit être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant l’accord de retour donné par C&R PROHAIR.
Les retours doivent être complets et envoyés à l’adresse suivante :
C&R PROHAIR, 4 Boulevard Saint Maurice, 87000 Limoges
Le retour doit être pré-signalé au Service Client. Tout retour non conforme à cette procédure sera refusé.

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout produit qui ne lui conviendrait pas, à ses frais et sans justification.

Tout retour doit être préalablement signalé par e-mail à notre service client à l’adresse suivante :
📩 contact@candrprohair.fr

Conditions de retour :

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts, et dans leur emballage d’origine.

• C&R PROHAIR recommande un retour en Colissimo suivi avec assurance ou recommandé, afin de garantir une indemnisation en cas de perte ou de spoliation.

Frais à la charge du client :

• Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

• Aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué, sauf erreur imputable à C&R PROHAIR.

Remboursement :

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum après réception et vérification des produits retournés.

• Il se fera :

  • Par recrédit du compte bancaire en cas de paiement par carte.

  • Avec l’accord du client, le remboursement peut être effectué sous forme d’avoir, valable sur une future commande.

⚠️ Tout produit utilisé, endommagé, ouvert ou retourné hors délai ne pourra être ni repris ni remboursé.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci est causée par un événement de force majeure ou un cas fortuit, tel que défini par la jurisprudence française.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du contrat, même avec des efforts raisonnables.

À ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,

• les catastrophes naturelles (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre),

• les pandémies,

• l’interruption des réseaux de télécommunication ou des systèmes informatiques externes,

• toute défaillance indépendante de la volonté de C&R PROHAIR empêchant la bonne exécution des commandes.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la connaissance de l’événement.

Les deux parties s’efforceront alors de se réunir, dans un délai maximum d’un mois (sauf impossibilité), pour évaluer l’impact de l’événement sur l’exécution du contrat et convenir d’un éventuel aménagement.

En cas de persistance de la force majeure pendant plus de trois mois, chacune des parties pourra résilier de plein droitles présentes conditions générales, sans indemnité.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise C&R PROHAIR pour obtenir une solution amiable.

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : C&R PROHAIR 4 Boulevard Saint Maurice 87000 Limoges.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1079745.

Le site « www.candrprohair.fr » est une publication de C&R PROHAIR, immatriculée à la chambre des métier de Limoges (87) .

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition par mail : contact@candrprohair.fr

Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte. Vous donnant également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.

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