CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de C&R PROHAIR exploité par Christelle KRIOUA, EIRL, dont le siège social est situé 4-6 Boulevard Saint Maurice, 87000 Limoges, immatriculée sous le SIRET 78959469400042.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées par C&R PROHAIR à travers son site internet et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par C&R PROHAIR.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. C&R PROHAIR s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la commande.
C&R PROHAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et varient en fonction du mode de livraison choisi.
Article 4 – Commande
Le client passe sa commande en ligne sur le site. La validation de la commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client après validation.
C&R PROHAIR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement de la commande s’effectue par les moyens suivants :
– Carte bancaire (via un module de paiement sécurisé)
– PayPal
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles de sécurité en vigueur.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Plusieurs modes de livraison sont proposés :
– La Poste (Colissimo ou Lettre Suivie)
– Shop2Shop (livraison en point relais)
– Retrait en magasin : 4-6 Boulevard Saint Maurice, 87000 Limoges
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et varient en fonction du mode de livraison choisi. En cas de retard de livraison, le client peut contacter C&R PROHAIR pour obtenir des informations sur l’état de sa commande.
En cas de colis endommagé ou incomplet à la réception, le client doit formuler ses réserves auprès du transporteur et en informer C&R PROHAIR dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier ou email) à :
C&R PROHAIR – Christelle KRIOUA
4-6 Boulevard Saint Maurice, 87000 Limoges
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
En cas de vice caché, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
C&R PROHAIR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de C&R PROHAIR ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.